CONDITIONS GENERALES DE SERVICE  

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu entre la société PALETTES SERVICES, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai, sous le numéro 482 376 522, dont le siège social est situé sis 72 Chaussée Brunehaut 59161 Naves, ci-après (le «Société») et le client (ci-après le « Client ») commandant pour ses besoins professionnels les Prestations fournies par la Société (ci-après le « Contrat »).
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les Conditions Particulières (si applicable)
- Le(s) Bon(s) de Commande.
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.
2. DEFINITIONS
« Bon de Commande » désigne tout bon de commande agréé entre les parties en exécution des présentes.
« Conditions Particulières» désignent les éventuelles conditions particulières agréées entre les parties au titre de la vente des Prestations.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, savoir-faire, secrets de fabrication, méthodes.
« Matériel » désigne tous les déchets industriels et autres produits transférés à la Société par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
« Prestations» désigne les prestations de reprise et recyclage de déchets industriels fournis par la Société au Client, tels que spécifiés au sein du Bon de Commande.
« Prérequis » désignent les prérequis devant être respectés par le Client aux fins de bonne réalisation des Prestations, et tels que plus amplement détaillés du Bon de Commande ou dans tout document accepté conjointement par les Parties. Les Prérequis peuvent également constituer dans la communication d’informations devant être obligatoirement fournies à la Société pour lui permettre de réaliser les Prestations.
3. OBJET. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation et la vente des Prestations, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande ou d’éventuelles Conditions Particulières.
4. PRIX. Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tel qu’indiqué au sein du Bon du Commande concerné. Les prix s’entendent hors taxes.
5. PLANNING CONTRACTUEL. Les commandes seront traitées et exécutées selon les délais précisées au sein des Conditions Particulières, les délais de livraison sont néanmoins communiqués à titre purement indicatif. L’éventuel dépassement des délais de livraison ne pourra donner droit à l’annulation d’une commande, à une demande de révision de réfaction de prix, d’indemnisation ou enfin à des pénalités de retard. Le cas échéant, des délais impartis à chacune des parties pourront être fixés dans un planning contractuel agréé par les parties avant le début d’exécution des Prestations. Ces délais devront être expressément validés et tenus, les deux parties s’engageant à tout faire pour permettre à chacun d’entre elles de réaliser dans les meilleures conditions le travail lui incombant. Tout changement au planning défini au sein du Contrat sera constaté par un accord conjoint des parties par écrit pouvant être toutefois démontré objectivement par tout moyen en cas d’absence de document écrit. Tout retard par le Client dans le respect du planning contractuel le cas échéant convenu pourra entrainer le décalage de l’exécution des Prestations par la Société.
6. MODALITES DE PAIEMENT. Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. Sauf autorisation expresse du Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT. Le Client s’engage à respecter les Prérequis et à agir en collaboration avec la Société et pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter convenablement ses Prestations. Le Client s’engage à désigner, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié susceptible de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client. Le Client s’engage également à ce que le Matériel remis à la Société soit confiés et entreposés dans le respect des Prérequis communiqués par la Société au Client. A cet égard, le Client veillera à ce que le Matériel remis à la Société pour les besoins d'exécution des Prestations soient également remis dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, étant précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre. A ce titre le Client reconnait que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse exécuter le Contrat. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives au Matériel et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.
8. RESPONSABILITE. La Société garantit que les Prestations seront exécutées conformément aux stipulation, du Bon de Commande ou tout document pilotage agréé par les Parties avant l’exécution des Prestations. Cette garantie est toutefois sujette au respect des Prérequis par le Client. En aucun cas le Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par le Société au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité.
9. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les épidémies et mesures gouvernementales associées, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre évènement échappant au contrôle des parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE. La Société demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Prestations intégrant conçus, ou développés par la Société, seule ou conjointement. Dans la mesure où les Droits de Propriété Intellectuelle précités sont intégrés aux Prestations vendus, conçus ou développés dans le cadre du Contrat, la Société concède au Client, sous réserve du complet paiement des Prestations, à titre non exclusif, un droit d’utilisation des dits Droits de Propriété Intellectuelle aux stricts fins d’usage des Prestations, pour ses besoins internes propres, pour le monde entier et pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelles concernés. Cette licence ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque autre droit que celui précité. En outre, le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour la Société d’exploiter ses Droits de Propriété Intellectuelle au bénéfice de tiers. La Société veillera toutefois à ce que ces exploitations n’identifient pas le Client et ne reproduisent pas des Informations Confidentielles du Client.
11. INFORMATION CONFIDENTIELLES. Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ; (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévus par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : (i) seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à leur date de la divulgation ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant (iii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ou (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
12. STIPULATIONS GENERALES.
12.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. Le Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
12.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par télécopie, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le Bon de Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
12.5 Titres. Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.
12.6 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
12.7 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.